Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS ESPINET et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les produits sont destinés à l’usage personnel du client ou destinataire, ces derniers s’interdisant toute revente partielle ou totale des produits.
Disponibilité des produits
Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en France métropolitaine. Les commandes sur le site internet sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine, pour toute demande pour des livraisons hors France, merci de nous contacter.
Prix
Les prix indiqués sont exprimés en Euros. Nos prix sont établis selon le tarif en cours le jour de la livraison ou de l’expédition. Ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction d’impératifs économiques, législatifs, de modifications imposées par le fournisseur ou encore une erreur d’impression. Ils s’entendent nets toutes taxes comprises (TTC).
Paiement
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé du Crédit Agricole sélectionné par SAS ESPINET avec une carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou Mastercard. La commande validée par SAS ESPINET ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.
Par ailleurs SAS ESPINET se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Livraison Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire et encaissement effectif des chèques. SAS ESPINET s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 3 à 4 jours en France métropolitaine, sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à SAS ESPINET). Les retards éventuels ne donnent pas la faculté au client de réclamer des dommages et intérêts.
Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à SAS ESPINET. L’absence de réserves éteint toute réclamation. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire. Si un produit venait à manquer, SAS ESPINET l’échangerait par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client). Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par SAS ESPINET sont à la charge exclusive du client.
Garanties et faculté de rétractation
Tous les produits de SAS ESPINET ont été contrôlés et sélectionnés pour leurs qualités. La préservation des qualités de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuit ou magrets fumés ont une durée de conservation de 2 à 10 mois et doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +2° et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire. Dans tous les cas, SAS ESPINET ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SAS ESPINET est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art 1625 et suivants du Code Civil) à la condition que le client en établisse la preuve auprès de SAS ESPINET (Art 1641 et suivants du Code Civil) ou dans un « bref délai » près des Tribunaux (Art 1648 du Code Civil). Conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d’un délai de 7 jours francs pour signaler sa non-conformité avec ceux commandés, retourner les produits aux fins d’échange ou de remboursement à ses frais. Les produits retournés devront impérativement l’être dans l’emballage d’origine et devront être intacts. Les produits renvoyés seront remboursés dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception par SAS ESPINET. Ce délai peut être allongé si le document de retour est incomplet.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Utilisation des informations nominatives
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de SAS ESPINET. SAS ESPINET s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de SAS ESPINET ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Le Tribunal du siège social de SAS ESPINET est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.
Propriété du site
Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de SAS ESPINET. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de SAS ESPINET. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de SAS ESPINET. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAS ESPINET, ne saurait être engagée. SAS ESPINET offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.